LOCA FORMATIONS
Version applicable au 10 mai 2025

1. Présentation de l’Organisme

LOCA FORMATIONS est une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 895 243 673.

• SIRET : 895 243 673 00020

• Code APE : 8559A

• Siège social : 12 avenue Draïo de la Mar, 13620 Carry-le-Rouet

• Adresse e-mail : contact@loca-formations.fr

• Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93132038313 auprès de la DREETS PACA (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État)

• Certifiée Qualiopi au titre des actions de formation, certification délivrée par QUALIANOR

• Exonérée de TVA selon l’article 261-4-4° du CGI

2. Objet

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par LOCA FORMATIONS, qu’elles soient financées :

• à titre personnel,

• par un tiers (OPCO, employeur, Pôle emploi…),

• ou via le Compte Personnel de Formation (CPF) sur la plateforme MonCompteFormation (EDOF) gérée par la Caisse des Dépôts (CDC).

3. Modalités d’inscription et de contractualisation

L’inscription à une formation est validée :

• par la signature d’un contrat de formation professionnelle (article L6353-3 du Code du travail) dans le cas d’un financement individuel ;

• ou d’une convention de formation (article L6353-2) lorsqu’il s’agit d’un financement par une entreprise, un OPCO ou une autre personne morale.

Dans le cas d’une inscription via le Compte Personnel de Formation (CPF), la contractualisation est effectuée directement sur la plateforme MonCompteFormation, gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Conformément aux CGU de la CDC, l'acceptation de l’offre par le bénéficiaire via son espace personnel vaut engagement contractuel.

Les présentes CGV sont systématiquement remises ou mises à disposition du bénéficiaire avant tout engagement, quel que soit le mode de financement.
Le bénéficiaire reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, l’ensemble des informations prévues à l’article L6353-8 du Code du travail.

4. Délai de rétractation

a) CPF – via MonCompteFormation 

Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail et aux CGU de la Caisse des Dépôts (CDC), un délai incompressible de 11 jours calendaires doit obligatoirement s’écouler entre :

• l’acceptation de l’offre sur MonCompteFormation,

• et le début effectif de la formation.

Pendant ce délai, le bénéficiaire peut se rétracter sans frais via la plateforme ou par écrit.
Aucun démarrage n’est possible avant l’expiration de ce délai, sauf en cas de force majeure ou disposition expresse de la CDC.

b) Paiement personnel ou tiers financeur

En dehors du CPF, un délai de rétractation de 14 jours calendaires s’applique à compter de la signature du contrat, sauf si la formation débute avant la fin de ce délai avec l’accord exprès du bénéficiaire.

5. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros net de taxe, LOCA FORMATIONS étant exonérée de TVA (article 261-4-4° CGI).

Le règlement peut s’effectuer :

• via le CPF sur MonCompteFormation (plateforme gérée par la CDC),

• par un tiers (OPCO, entreprise, etc.),

• ou à titre personnel.

En cas de refus, suspension ou annulation du financement CPF par la Caisse des Dépôts, aucun paiement ne peut être demandé au bénéficiaire.

6. Retard de paiement (hors CPF)

En cas de paiement personnel ou tiers, tout retard de règlement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure :

• des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal,

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

7. Annulation – Report – Abandon

a) Par LOCA FORMATIONS

LOCA FORMATIONS se réserve le droit d’annuler ou reporter une session de formation :

• en cas de force majeure (maladie, catastrophe, grève...),

• ou si le nombre de participants est insuffisant pour garantir la qualité pédagogique.

Un report ou un remboursement intégral sera proposé, sans frais.

b) Par le bénéficiaire

En cas de CPF (MonCompteFormation) :

• Un délai incompressible de 11 jours calendaires s’applique entre l’acceptation de l’offre et le début de la formation.

• Annulation plus de 7 jours ouvrés avant le début : sans frais. Les droits CPF sont libérés et le reste à charge remboursé sur la carte utilisée.

• Annulation moins de 7 jours ouvrés avant ou abandon après démarrage (hors cas de force majeure) :

  • Les droits CPF sont intégralement débités,

  • Le reste à charge est encaissé ou converti en avoir par la Caisse des Dépôts, conformément à leurs CGU.

• En cas de force majeure dûment justifié : la CDC applique une facturation au prorata temporis, et rembourse le solde.

En cas de financement personnel ou tiers : Les conditions sont précisées dans le contrat.
Par défaut, toute annulation à moins de 7 jours ou abandon non justifié entraîne une facturation intégrale, sauf cas de force majeure dûment justifié.

8. Modalités pédagogiques et assiduité

Les formations sont réalisées :

• en présentiel,

• à distance (visioconférence),

• et/ou en e-learning (asynchrone via plateforme sécurisée).

L’assiduité est obligatoire et peut être contrôlée par :

• des feuilles de présence,

• des relevés de connexion,

• des travaux à rendre,

• une attestation sur l’honneur.

La non-assiduité peut entraîner le refus de délivrance du certificat et le non-financement par les financeurs publics.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus pédagogiques remis ou rendus accessibles au bénéficiaire sont la propriété exclusive de LOCA FORMATIONS ou de ses auteurs.

Toute reproduction, diffusion ou réutilisation, même partielle, sans autorisation écrite est interdite, conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées par LOCA FORMATIONS en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

• Responsable de traitement : LOCA FORMATIONS, représentée par Anthony BERTRAND

• Contact : rgpd@loca-formations.fr

Le bénéficiaire peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité par e-mail.
Plus d’informations dans la Politique de confidentialité.

11. Cookies

Le site www.loca-formations.fr, conçu via Google Sites, n’utilise aucun cookie non essentiel.
Aucun traceur publicitaire ou analytique n’est utilisé.

12. Règlement des litiges et médiation

a) Médiation pour les consommateurs

Conformément aux articles L612-1 à L616-3 du Code de la consommation, tout consommateur peut saisir un médiateur gratuitement:

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
https://www.cm2c.net

Le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à LOCA FORMATIONS.
Si aucune réponse satisfaisante n’est apportée sous 60 jours, il peut saisir le médiateur.

b) Juridiction applicable aux consommateurs

En cas d’échec de la médiation, le consommateur peut saisir :

• soit la juridiction compétente selon le Code de procédure civile,

• soit le tribunal de son domicile (article R631-3 du Code de la consommation).

Aucune clause attributive de juridiction ne s’applique aux consommateurs.

c) Juridiction applicable aux professionnels

Pour les clients professionnels (entreprises, indépendants...), tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de LOCA FORMATIONS, soit le tribunal compétent d’Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause est expressément acceptée par le client professionnel.